Le progrès technologique, la popularité des réseaux sociaux et l’ accès des Grecs à Internet ont contribué à l’ essor de l’ économie de partage. Dans un pays touristique comme la Grèce, cette économie de partage a amené à l’ augmentation de l’ offre et de la demande d’ hébergements de courte durée à travers des plateformes digitales (airbnb, couchsurfing, homeaway,-booking). Cette évolution a rendu nécessaire la réglementation des baux y afférents pour que l’État ne perde pas de ressources fiscales sur des revenus non déclarés et pour qu’ il n’ y ait pas de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises fonctionnant légalement.
Depuis le 1-1-2018 les lois 4446/2016, 4472/2017 et l’ arrêté POL 1187/2017 sont d’ application; le Registre de biens immobiliers pour location de courte durée a été constitué auprès de l’ Autorité indépendante des recettes fiscales. C’est à ce Registre que le gérant de chaque bien immobilier doit déclarer son immeuble à mettre en location, ainsi que chaque telle location de courte durée.
L’imposition du revenu provenant des baux de court terme suit les règles de l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers suivant l’échelle de l’art. 40 par. 4 de la loi 4172/2013, comme il est en vigueur actuellement (de 0 à 12.000 euros le taux d’ imposition est de 15%, de 12.001 à 35.000 de 35% et à partir de 35.001 de 45%).
Condition préalable pour ce type d’ imposition est que les biens doivent être loués meublés sans prestation de service autre que les draps et couvertures propres. Autrement, le revenu sera taxé en tant que revenu provenant d’ une activité économique.
Les restrictions imposées au bail de court terme au sens sus-mentionné sont les suivantes:
- Interdiction de louer plus que 2 biens par No de registre fiscal (AFM).
- Les locations ne peuvent dépasser cumulativement 90 jours par an (et pour les îles de moins de 10.000 60 jours par an)
Un dépassement de la durée de location est permise si le revenu total de tous les biens immobiliers loués (ou sous-loués) ne dépasse pas les 12.000 euros par an.
Grand nombre de propriétaires considèrent a priori plus bénéfique l’ imposition du revenu en tant que revenu de propriété immobilière parce qu’ elle n’ exige pas la déclaration formelle du début des travaux, la tenue de livres de comptabilité, l’ assurance obligatoire, elle est exempte de TVA et de taxe de séjour et il n’y a pas d’acompte fiscal à payer. Parmi les désavantages à prendre en compte il convient de citer, cependant, la limitation à 2 biens immobiliers par propriétaire, celle de la durée cumulée de la location (90 jours), l’impossibilité de prestations autres que les draps/couvertures et l’ impossibilité de déduire les dépenses effectuées sur les biens.
Pour choisir un “plan d’ entreprise” bien personnalisé il faut tenir compte de tous les paramètres de chaque propriétaire en collaboration avec son comptable, chaque cas étant unique.
Χρήστος Σ. Χριστόφορος
Λογιστής Φοροτεχνικός Α τάξης
Μέλος Οικονομικού Επιμελητηρίου Ελλάδος
www.christoforos.eu
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